Combien de temps une déclaration du fournisseur est-elle valable ?
Une déclaration unique vaut pour l'envoi figurant sur la facture ou le bon de livraison. Une déclaration à long terme vaut pour tous les envois d'une période de 24 mois au maximum. La date de début se situe au plus 12 mois avant et au plus 6 mois après la date à laquelle le fournisseur l'établit.
Vérifier une période
Exemples de la Commission européenne
- Établie le 15.11.2017, pour le 01.01.2018 au 31.12.2019 : admis (futur seulement).
- Établie le 15.11.2017, pour le 01.01.2017 au 15.11.2017 : admis (passé seulement).
- Établie le 15.11.2017, pour le 01.01.2017 au 31.12.2017 : admis (passé et futur).
L'exportateur peut encore exporter les marchandises après la période sur la base de la déclaration, tant qu'elles n'ont pas été transformées et respectent encore les règles d'origine. Si la déclaration n'est plus exacte, le fournisseur doit en informer le client immédiatement.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Vérifié le 27.10.2026.
Sources
- Règlement d'exécution (UE) 2015/2447, art. 61 à 63 et annexes 22-15 et 22-16, version consolidée du 1.7.2026, les quatre langues, consulté le 27.10.2026
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1728 : le fournisseur indique les règles d'origine utilisées, consulté le 27.10.2026
- Commission européenne, lignes directrices sur la déclaration du fournisseur (mai 2018), consulté le 27.10.2026
- Douane néerlandaise, manuel : origine préférentielle, preuves, consulté le 27.10.2026
- Texte de l'annexe 22-16 (douane suédoise, Tullverket), consulté le 27.10.2026
Demander à temps une nouvelle déclaration
Nous suivons la date de fin de chaque déclaration et demandons une nouvelle au fournisseur 60 jours avant.